07.82.83.84.81

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.Objet

 

Bienvenue sur le site www.koksdesign.com
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "KOKS DESIGN" et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand "KOKS DESIGN", que l’acheteur soit consommateur non professionnel.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant. Les présentes conditions sont accessibles de façon permanente sur le site www.koksdesign.com. 
"KOKS DESIGN" se réservent le droit de pouvoir modifier leurs conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2.Identité

«  KOKS DESIGN »
SAS idall design  au capital de 3000 euros
N°Siret  817 995 129 00019
Siège social : 118/ 130 Avenue Jean Jaurès
75171 Paris Cedex 19

3. Accès au site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet www.koksdesign.com, et conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

 

4.Bon de commande

La passation d’une commande vaut acceptation par le client qui entraîne la formation du contrat et l’acceptation définitive par le client des prix et la description des produits disponibles à la vente ainsi qu’à l’ensemble des conditions générales de vente.

5.Tarifs

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port.
Les produits "  KOKS DESIGN" sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française. 
Les prix sont susceptibles d'êtres modifiés à tout moment.

Les frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur après la sélection du pays de livraison et au fur et à mesure de ses choix de produits. Ils sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.  
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.  Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. 

6.Commande

Au moment de la finalisation de sa commande, le consommateur peut obtenir un récapitulatif de ses choix. Il est alors possible pour lui de supprimer certains des articles qui figuraient dans le panier d'achat. 
Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site www.koksdesign.com lui conviennent, le consommateur, après acceptation des conditions générales de vente peut entrer ses coordonnées complètes de livraison et de facturation puis être dirigé vers un serveur sécurisé pour un paiement par chèque, Paypal ou carte bancaire.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la société " KOKS DESIGN " et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. " KOKS DESIGN " recommandent à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

7.Disponibilité

En cas d'indisponibilité du produit commandé, "KOKS DESIGN "informera l'Acheteur au plus tôt. 
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, "KOKS DESIGN "pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge des " KOKS DESIGN". 
A défaut pour " KOKS DESIGN"de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais de 14 jours des sommes qu'il a versées.

8.Modalités de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement présentés lors de l'étape finale de la commande : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa), par pay pal .
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par " KOKS DESIGN " au moment de la validation de la commande . L’Acheteur garantit aux "  KOKS DESIGN " qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
" KOKS DESIGN " se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. 
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture électronique faisant ressortir la TVA.

 

9.Modalités de livraison et responsabilité 

 

Les commandes sont traitées en 72h (jours ouvrés) et livrées dans les 10 jours (jours ouvrés) suivant leur réception pour la France Métropolitaine.
Pour les Dom-Tom et autres pays, les commandes sont traitées en 72h (jours ouvrés) et livrées en fonction des délais de la poste.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le consommateur doit fournir ces deux adresses distinctes lors de sa commande.

Nous nous engageons à respecter les délais définis avec le client.
Travaillant en étroite collaboration avec des petites structures (impression, découpe, emballage) nous ne pourrons être tenus responsables d’un éventuel retard de leur part, d’une rupture de stock, ou d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

S’ils devaient être entreposés, les maintenir à température ambiante car le vinyle adhésif craint le froid et le chaud. 
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quel que soit le lieu de paiement ou de livraison de la marchandise.

 

10.Problèmes de livraison du fait du transporteur

 

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à «KOKS DESIGN»
Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
« KOKS DESIGN » ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au " KOKS DESIGN ", dans un délai de 2 jours ouvrés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que « KOKS DESIGN » puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : « KOKS DESIGN » 118 /130 Avenue Jean Jaurès 75171 Paris Cedex 19
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

 

11.Erreurs de livraison – Produits non conformes

 

Garantie légale de conformité des Produits (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation)  – Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes
Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors delà délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par

 

le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante, qui doit comporter : 


KOKS DESIGN

118/130 Avenue Jean Jaurès

75171 Paris Cedex 19

 

Avec les références suivantes :

 

• Les coordonnées de l'Acheteur. 
• Les références du produit  en question. 

• L 'objet  de la réclamation.

 

Le retour des produits devra être fait dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client des " KOKS DESIGN ". 
 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au "  KOKS DESIGN "dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. A défaut, " KOKS DESIGN "ne procédera à aucun remboursement des produits ainsi commandés. Le client devra etre en mesure de fournir  la preuve de ce retour.
Si le défaut est avéré  par le service qualité, le Client pourra demander au "  KOKS DESIGN"d’être remboursé du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le Vendeur du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL. Le Vendeur rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

 En cas de non respect  de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra faire aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article 9.2 ci-après.

 

NB : Les couleurs des produits affichés sur votre écran ne sont pas forcément identiques à la réalité, ceci ne pourra en aucun cas être considéré comme un vice de forme.

 

 

12.Droit de rétractation

 

Le client dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, 
pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation.  Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  
Dans tous les cas le retour s‘effectue aux risques du consommateur."  KOKS DESIGN " recommande au consommateur 
d‘effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, 
le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette 
marchandise. 
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration 
si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.  Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de 
retour qui restent à la charge du client.  Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client 
se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera au"  KOKS DESIGN" ses coordonnées bancaires. 

 

13.Droits de propriété

 

Les marchandises fournies resteront la propriété  de : « KOKS DESIGN » jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris, conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12/05/1980.
Les produits des " KOKS DESIGN " sont la seule et unique propriété de :« KOKS DESIGN »  (marque française déposée )
En conséquence, leur reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits, sauf dans le cadre d’un communiqué ou de presse ou d’une parution (presse, TV, radio), avec l’accord de : « KOKS DESIGN » dans ce cas précis.

 

14.Confidentialité

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Lorsque vous nous adressez du courrier, y compris des emails et des télécopies, nous conservons ces informations dans nos registres. Nous conservons également la correspondance avec le service clientèle et tous les autres courriers que « KOKS DESIGN » peut vous avoir envoyés. Nous gardons ces registres afin d'évaluer et d'améliorer notre service clientèle et de détecter les éventuelles violations et fraudes de nos Conditions d'utilisation. Nous pouvons, avec le temps, les supprimer, dans la mesure où la loi nous y autorise.

Nous n'accordons l'accès aux informations personnelles de nos utilisateurs qu'aux seuls employés qui en ont besoin pour mettre en œuvre les demandes du service clientèle.

Vos données ne seront transmises à aucun organisme extérieur.

 

15. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par " KOKS DESIGN" entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
" KOKS DESIGN "aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

16. Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. KOKS DESIGN  n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

18 .Loi applicable

Les ventes de produits du site www.koksdesign.com sont soumises à la loi française.